Steffy Moreno Video Updates To Private Media #643
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(1) la justice est rendue sur le territoire de la république au nom du camerounais Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire (2) le pouvoir judiciaire est exercé par la cour suprême, les cours d'appel et les tribunaux.
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La présente loi porte organisation judiciaire au cameroun (2) le pouvoir judiciaire es t exerc é par la cour suprême, les cours d'appe l et les tribunaux. (1) la justice est rendue sur le territoire de la répul jue au nom du camerounais
(2) le pouvoir judiciaire est exercé par la cour supréme, les cours d'appel et les tribunaux.
Article 1er __ la présente loi porte organisation judiciaire au cameroun 2 — (1) la justice est rendue sur le territoire de la république au nom du peuple camerounais 38 il s'agit de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême et de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. Loi n° 2017/014 du 12 juillet 2017 modifiant et c.
(1) la justice est rendue s ur le terr itoire de la républiqu e au nom du camerounais
